Afin d’être en mesure de louer un appartement ou une maison, le propriétaire d’un bien immobilier se voit dans l’obligation de constituer un dossier de location, répondant à différentes obligations légales encadrant le droit immobilier. Toutefois, il arrive quelquefois que d’un propriétaire à un autre les documents demandés changent, quand, en réalité certaines pièces administratives ne peuvent être fournies par un locataire potentiel.

Découvrez donc ici les différents documents qu’un propriétaire peut demander pour la constitution d’un dossier de location en ligne, ou non.

Les documents d’un dossier de location, les pièces demandées

Pour la constitution d’un dossier de location d’appartement ou de maison, un propriétaire peut vous demander de fournir les différentes pièces administratives suivantes :

– Une pièce d’identité, valide, telle qu’une carte d’identité ou un passeport notamment.

– Un justificatif de domicile, il s’agit le plus souvent des dernières quittances de loyer ou encore d’une facture de gaz ou d’électricité

– Des documents faisant état de vos ressources financières, il s’agit notamment des 3 derniers bulletins de salaire, documents relatifs à des stages ou encore votre avis d’imposition.

– Des pièces administratives faisant état de votre activité professionnelle, un contrat de travail, un registre du commerce pour les sociétés notamment.

Il est essentiel de prendre soin de rassembler tous ces documents, sans quoi votre dossier de location pourrait être jugé comme incomplet et votre demande de location rejetée…

Les documents d’un dossier de location pour les garants

En dehors du ou des simples locataires du bien immobilier, les garants doivent eux aussi fournir des documents en vue de la constitution d’obtenir les clefs tant souhaitées par un proche.

Ces derniers devront donc prendre soin de rassembler les pièces suivantes :

– Une pièce d’identité valide

– Pour les personnes morales, l’extrait K bis datant de moins de 3 mois, ou encore les statuts de ladite société.

– Des justificatifs faisant état de l’activité professionnelle du garant

– Des documents administratifs présentant les ressources financières du garant

– Un justificatif de domicile.

Ces documents qu’un propriétaire ne peut pas vous demander

Si vous devez savoir les documents administratifs qu’il est essentiel de fournir en vue de pouvoir signer rapidement un contrat de location, il est important de revenir sur les abus et autres dérives relatives aux dossiers de location. En effet, certains propriétaires n’hésitent malheureusement pas à outrepasser leurs droits, demandant la présentation de pièces administratives qui ne doivent pourtant pas être fournies.

Pour une plus grande sécurité, voici la liste des documents qui ne peuvent pas être demandés :

– Le relevé de vos différents crédits en cours

– Le relevé de vos comptes bancaires

– Une autorisation en vue de réaliser des prélèvements automatiques

– La présentation d’un dossier médicale ou encore une carte vitale

– La présentation de différents volets d’un casier judiciaire

– Une copie de votre contrat de mariage ou autres documents attestant de votre statut personnel.

Prenez donc garde à bien étudier la demande d’un propriétaire, en vue d’établir un dossier de location. Quand bien même vous souhaiteriez plus que tout pouvoir emménager dans cet appartement ou cette sublime maison, nous ne pouvons que vous conseiller de fuir les propriétaires faisant des demandes abusives de documents, demandes qui pourraient, par ailleurs s’avérer préjudiciables pour vous ou vos proches !